PER Agricole

Comment fonctionne le régime PER agricole ?

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PER agricole ?

Les cotisations versées au régime « PER agricole » sont déductibles des revenus professionnels imposables dans la même limite que les PER TNS (Voir ci-dessous).
Une déduction supplémentaire est possible pour les conjoints et les membres de la famille.
Enfin un des avantages significatifs du PER agricole est de permettre la déductibilité sociale des cotisations.

Madelin agricole : quelles limites de déduction fiscale pour l’exploitant agricole ?

Si la fiscalité du PER Agricole est intéressante, il est à noter qu'il existe des plafonds.

Le plafond du PER Agricole pour un indépendant est égal au plus élevé des montants suivants :

• 10 % des bénéfices imposables de l'année en cours, dans la limite de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable jusqu'à 329 088 € ;
• 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable jusqu'à 329 088 € si le montant précédent est plus élevé.

Quelle fiscalité lors du déblocage ?

La fiscalité du déblocage de votre PER individuel dépend de plusieurs facteurs :

Si vous débloquez votre PER individuel en capital, le total des versements volontaires est soumis à l'impôt sur le revenu et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique si vous avez déduit les versements volontaires durant votre vie professionnelle.

Dans le cas contraire, les versements sont exonérés de l'impôt sur le revenu et éventuelles plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire.

Si vous optez pour la rente lors du déblocage de votre PER individuel, la fiscalité relèvera alors du régime des pensions de retraite ou des rentes viagères.

Vous pouvez transférer un contrat Perp ou Madelin vers le PERIN à tout moment

Depuis le 1er octobre 2019, si vous disposez d’un ancien produit d’épargne-retraite (PERP, Madelin), vous avez la possibilité de transférer votre épargne à tout moment, sans limite dans le temps, vers un PER individuel (PERin).

Pour faciliter les transferts des anciens dispositifs de retraite vers le nouveau contrat d’épargne retraite, les différentes formes de PER (individuel ou collectif) sont construites sur une structure commune comportant 3 compartiments :

• Le compartiment 1est réservé aux versements volontaires,
• Le compartiment 2 est réservé aux versements issus de l’épargne salariale,
• Le compartiment 3 est réservé aux cotisations obligatoires versées par l’employeur

Pour ce qui est des contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel Perp et Madelin, transférables vers le PERin, les sommes épargnées seront logées dans le compartiment 1 « versements volontaires ».

Pour plus d'informations sur la fiscalité et les modalités de déblocage, n'hésitez pas à nous contacter. Nos courtiers spécialistes du plan d'épargne retraite individuel seront à votre disposition afin de vous proposer les solutions les plus adéquates à votre besoin.