Le PER, qu’est-ce que c’est ?
Le PER(IN) est un contrat d’épargne individuel qui peut être souscrit facultativement par tous, à n’importe quel âge et pour tous les types de régime (salarié, fonctionnaire, TNS, etc.), dans le but de constituer un capital ou une rente au départ en retraite.
Comme pour les assurances-vie, le PER est un contrat d’assurance de groupe, le plus souvent souscrit auprès d’une société d'assurance, d’une banque, d’un groupe de prévoyance… A ce titre il peut inclure des garanties complémentaires comme par exemple une couverture pour l’invalidité, le décès, la perte d’autonomie, etc.
Comment verser sur son Plan d’Epargne Retraite ?
Votre contrat peut être alimenté par des versements volontaires, programmés ou libres, de manière classique mais aussi par le transfert depuis d’autres contrats notamment ceux ouverts dans l’entreprise de votre employeur (versement obligatoire en complémentaire retraite, participation, intéressement, CET, ...).
Selon la provenance de sommes, ces dernières seront versées dans des compartiments étanches, afin de déterminer in-fine la fiscalité, et les possibilités de déblocage. Les 3 compartiments d’un PER sont :
- Compartiment individuel
- Compartiment collectif (pour les versements des intéressements ou autres participations dans le cadre de l’entreprise)
- Compartiment obligatoire (complémentaire retraite des cadres par exemple)
Comment et quand récupérer des sommes versées sur Plan d’Epargne Retraite ?
Le PER individuel étant un outil d’épargne destiné à compenser la baisse des revenus au moment du départ en retraite, les mécanismes de récupération des capitaux peuvent s’activer au moment de la liquidation des droits à la retraite. Cette sortie peut se faire sous 3 formes :
- En rente versée à vie, la rente viagère
- En capital, récupérable dans sa totalité ou en fraction programmée ;
- Hybride, en mixant les deux options précitées, combinant rente viagère et versement d’un capital
Ce choix, une fois informée par le dépositaire du contrat sera irrévocable.
Avant le départ en retraite, il est néanmoins possible de récupérer tout ou une partie du capital pour des motifs bien précis et prévus par le législateur afin de répondre à certains risques de la vie et autres besoins fondamentaux :
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
- Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs
- Expiration des droits aux allocations chômage
- Surendettement
- Pour les chefs d’entreprises, en cas de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Le déblocage anticipé du PER se fait par courrier à l’adresse du gestionnaire du contrat avec les justificatifs suivant :
- Justificatif d'identité
- Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
PER, fiscalité et déductibilité des revenus
Les sommes alimentant un PER individuel au cours d'une année fiscale sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite du plafond global fixé pour chaque membre du foyer.
Le plafond en question se détermine en gardant la condition la plus élevées :
- 10 % des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 908 € (80% du Plafond annuel de la sécurité sociale),
- Ou 4 113 €/ an si cette somme est plus élevé que le calcul ci-dessus.
Exemple de versement sur un PERIN et d’économie d’impôt suite à la déduction fiscale :
NB : Pour les titulaires non imposables, il est intéressant de renoncer à la déduction fiscale.
En effet, à la sortie en rentes et/ou en capital, les sommes récupérées bénéficieront d’une imposition allégée.
