Art.83 Perisol

Les contrats « PER Entreprises » (ex Article 83) sont des produits d'épargne retraite mis en place par certaines entreprises, pour tous ou une partie de l’effectif, et qui permettent aux salariés de se constituer un supplément de pension pour leur retraite. Les versements peuvent provenir du salarié et de l'employeur, et bénéficient d'avantages fiscaux. L’épargne accumulée est versée sous forme de rente au moment de la retraite.

Le contrat « PER Entreprises » : la phase épargne

Qui peut bénéficier d'un contrat « PER Entreprises » ?

Pour cotiser à un régime supplémentaire « PER Entreprises », il faut que votre entreprise en ait mis un en place. Le régime peut concerner l'ensemble des salariés, ou seulement une catégorie (par exemple, les cadres ou les non-cadres).

Lorsqu'il existe un contrat « PER Entreprises » dans votre entreprise, vous êtes obligé d'y adhérer (sauf si vous appartenez à une catégorie qui n'en bénéficie pas, bien sûr).

La mise en place d'un « PER Entreprises » peut intervenir de plusieurs façons :

• par décision unilatérale de l'employeur,
• par accord d'entreprise ou de groupe,
• par ratification par référendum à la majorité des salariés.

Nous pouvons mettre en place ce dispositif pour vous !

C'est un contrat d'assurance de groupe sur la vie qui est souscrit par l’employeur au profit de ses salariés.

Que verse-t-on sur un contrat « PER Entreprises » ?

Ces contrats « PER Entreprises » sont dits « à cotisations définies », parce que l'acte qui les crée dans l’entreprise prévoit dès le départ le montant des cotisations qui seront versées par l'employeur, et éventuellement par le salarié. Ces cotisations sont généralement calculées sous la forme d'un pourcentage du salaire brut.

Le contrat peut donc être alimenté :

• Par les cotisations obligatoires de l'employeur ;
• Par les cotisations obligatoires du salarié, si l’acte de mise en place le prévoit. cette cotisation ne peut pas être plus élevée que celle de l'employeur ;
• Par des versements individuels et facultatifs du salarié, si l’acte de mise en place le permet ;
• Par des versements issus du Compte épargne temps (CET), s'il y en a un, ou, à défaut, de jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Les sommes versées sur le contrat « PER Entreprises » vous restent acquises même si vous quittez l'entreprise. Si vous partez pour une entreprise où existe un contrat de même type avec les mêmes caractéristiques, vous pouvez même transférer votre épargne sur ce nouveau contrat. Vous pouvez également transférer votre « PER Entreprises » vers un Plan d'épargne retraite individuel.

Possibilités de rachats exceptionnels

Les sommes versées sur un contrat « PER Entreprises » sont bloquées jusqu'à votre retraite. Il existe cependant certains cas de rachats exceptionnels (les mêmes que pour un PERIN) :

• Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• Surendettement ;
• Invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale ;
• Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
• Expiration des droits aux allocations chômage accordés suite à une perte involontaire d’emploi ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.

Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas de figure, vous pouvez récupérer l’épargne constituée sous forme de capital avant la retraite.

À noter : La loi PACTE a créé le « PER Obligatoire », surnommé PERO, dispositif de retraite d’entreprise qui succède au PER Entreprises (ex article 83).Ces nouveaux dispositifs PERO sont disponibles depuis le 1er octobre 2019.

À compter du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible pour les entreprises de souscrire un PER Entreprises mais les PER Entreprises souscrits antérieurement pourront encore accueillir de nouveaux bénéficiaires.

Par ailleurs, les bénéficiaires d’un anciens PER Entreprises pourront également, s'ils le souhaitent, transférer leur épargne vers un nouveau PERO (sous conditions).