Défiscalisation immobilière

Loi Pinel, comment réduire ses impôt en investissant dans l’immobilier neuf ou réhabilité.

                En vigueur depuis le 1^er septembre 2014, la loi Pinel a été voté afin de répondre à un double objectif. D’un côté, le contrôle des montant des loyers dans les zones tendues, de l’autre continuer l’effort de modernisation du parc immobilier français, particulièrement en matière de de performance énergétique et acoustique. La loi Pinel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024, même s’il sera progressivement réduit à partir de 2023.

 Les grands principes de la loi Pinel

La loi Pinel permet à un contribuable lorsqu’il investit dans un bien immobilier neuf ou VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) afin de le louer à un locataire, en faisant usage de résidence principale, (LF 2021 : art. 168 et 169 / CGI : art. 199 novovicies) d’obtenir une réduction d’impôt. Depuis le 1^er janvier 2021 le dispositif est limitée aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

La réduction d’impôt octroyée dépend de l’engagement de location du propriétaire :

• 6 ans à 9 ans minimum
• Prorogation possible jusqu’à 12 ans maximum (via une ou deux périodes triennales)

Ainsi la réduction d’impôt pourra courir sur 12 ans maximum. Cette dernière démarre à la livraison du bien.

Loi Pinel et réduction d’impôt

La réduction d’impôt Pinel se calcule ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 :

• Engagement de location 6 ans : 12%
• Engagement de location 9 ans : 18 %
• Engagement de location 12 ans : 21 %

A partir de 2023 :

• Engagement de location 6 ans : 10,5 %
• Engagement de location 9 ans : 15 %
• Engagement de location 12 ans : 18,5 %

A partir de 2024 :

• Engagement de location 6 ans : 9 %
• Engagement de location 9 ans : 12 %
• Engagement de location 12 ans : 14 %

Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Pinel

Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
Pour les investissements réalisés depuis le 1^er janvier 2015, et contrairement au dispositif d’investissement locatif dit "Duflot", la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’imp

Plafonds de loyers :

Les plafonds de loyers mensuels, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2020 :

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, en effet un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante (S = surface du logement) : 0,7 + 19/S

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, la valeur du loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Ex. pour la location d’un logement de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² pour un bail signé en 2020 sera de 9,29160 € (détail du calcul : 10,44 x (0,7 + 19/100) = 9,2916) ;

Plafonds de ressources :

En métropole, pour les baux signés en 2020, les ressources des locataires ne peuvent dépasser :

La réduction d’impôt s’applique aux logements respectant un niveau de perf. énergétique globale fixé par décret du 29.12.2012, fonction du type de logement concerné.
Les bien immobiliers acquis neufs ou construits par le propriétaire doivent respecter la RT2012 dès le 01.01.2013.

Plafond de la réduction d’impôt

Vous pouvez bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, la construction, l’amélioration ou la transformation de deux logements (contre un seul avec la loi loi Scellier), limité au plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 euros/m² (décret du 29.12.12) et dans la limite de 300 000 €.

Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), englobe le  prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.